Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 11, 14 janvier 2004, p. 1053.
Source language
French
Legislation Amendment
No