Décret n° 2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de divers articles du décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et notamment les normes relatives aux installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou déchets ménagers)ainsi que le tableau des quotas.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 48, 26 février 2005, p. 3498.
Source language
French
Legislation Amendment
No