Décret n° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 relatif au transport de bois ronds.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions décret portant réglementation du transport du bois rond sont applicables jusqu'au 8 juillet 2009.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 156, 7 juillet 2006, p. 10215.
Source language
French
Legislation Amendment
No