Décret n° 2006-880 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie diverses dispositions du décret du 29 mars 1993 pour l'application de l'article L. 214 du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux et des milieux acquatiques.
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Date of text
Notes
Le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 164, 18 juillet 2006, p. 10782.
Source language
French
Legislation Amendment
No