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Décret n° 2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte réglementation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, en transposant la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra70512.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 67, 20 mars 2007, p. 5095.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC
Implemented by
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.