Décret n° 2007-359 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte réglementation de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 67, 20 mars 2007, p. 5100.
Source language
French
Legislation Amendment
No