Décret n° 2008-1273 relatif au Haut Conseil des biotechnologies.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le Haut Conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 du Code de l'environnement est placé auprès des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de la recherche. Le présent décret porte dispositions relatives à sa composition, ses missions et compétences et son fonctionnement
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Date of text
Notes
Le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 et le décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 sont abrogés.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 285, 7 décembre 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No