Décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret n° 2003-1148 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les normes prévues à l'article 6 du décret n° 2003-1148 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 205, 3 septembre 2008, p. 13812.
Source language
French
Legislation Amendment
No