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Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles .

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fonde la compétence du ministre pour agréer les organismes certificateurs contrôlant la certification environnementale des exploitations agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra107916.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 174, 29 juillet 2011, p. 12944.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté du 22 février 2016 modifiant l’arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.