Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.

Le présent décret modifie le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.
Il supprime les dispositions des articles 2; remplace le point b, abroge le point c et remplace le point g des disposition de l’article 4; et abroge les dispositions de l’article 4. En outre, les annexes sont remplacées par les annexes au présent décret.
En somme, le texte transpose en droit français la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation.
Le texte précise les règles de composition des produits: ajout de sucres non autorisé dans les jus de fruits, possibilité d’élaborer un nectar sans addition de sucres ni d’édulcorants et nouveaux paramètres qualitatifs.
Les produits mis sur le marché de l’Union européenne ou étiquetés avant l’entrée en vigueur de cette directive peuvent être commercialisés jusqu’au 28 avril 2015.