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Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret harmonise et précise les dispositions du code de l'environnement (chapitres IV et V du titre V du livre V) relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra135910.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0302 du 29 décembre 2013, p. 21797.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Code de l’environnement (Partie législative)