Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets.

Le présent décret modifie les dispositions des articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement. Il abroge également l’obligation d’agrément pour les installations fixes de traitement des PCB.
S’agissant de la police des ICPE, le décret prévoit que l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative est l’autorité administrative chargée du contrôle de l’installation. Le présent décret modifie la réglementation relative à ces installations, pour exécuter l’arrêt du 1er décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne qui interdit la réception d’amiante dans les installations de stockage des déchets inertes.
Le décret maintient jusqu’au 1er juillet 2014, sous certaines conditions, la validité des agréments délivrés aux exploitants d’installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB, aux exploitants d’installations de décontamination et à toute personne réalisant une opération de retrait ou de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur.
Enfin, le texte exempte de l’obligation de déclaration prévue par l’article R. 541-50 du code de l’environnement les exploitants d’ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux).