Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques.

Le présent décret modifie et corrige certaines dispositions du code de l’environnement.
En outre, le texte étend aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement l’obligation faite à l’exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation.
Enfin, il abroge le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement; et l’article R. 512-46 du code de l’environnement.