Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l’examen du permis de chasser.

Le présent décret modifie le code de l’environnement, notamment les règles de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser organisé chaque année par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le dispositif nouveau consiste en une séance d’examen unique, regroupant questions théoriques et exercices pratiques.
Les candidats sont, en particulier, sensibilisés à la préservation de la biodiversité et à la connaissance de la réglementation inhérente à la pratique de la chasse, et formés à la manipulation et à l’utilisation des armes. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d’un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place par le présent décret.