Décret n° 2013-476 du 5 juin 2013 relatif à la composition du Conseil national du bruit.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie le code de l’environnement, particulièrement la composition du Conseil national du bruit (le nombre de ses membres réduit de 72 à 48).
Le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l’environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore.
Le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l’environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l’amélioration de la qualité de l’environnement sonore.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0130 du 7 juin 2013, p. 9478.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No