Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret vise à modifier l’article R. 214-24 du code de l’environnement.
Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2014 la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné avant le premier janvier 2013 et maintien jusqu’au 31 décembre 2016 d’un cadre dérogatoire temporaire de deux ans pour les nouvelles zones de répartition des eaux et pour les OUGC nouvellement désignés.
Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2014 la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné avant le premier janvier 2013 et maintien jusqu’au 31 décembre 2016 d’un cadre dérogatoire temporaire de deux ans pour les nouvelles zones de répartition des eaux et pour les OUGC nouvellement désignés.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0164 du 17 juillet 2013, p. 11936.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No