Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales .

Le présent décret vise les bonnes conditions agricoles et environnementales; et protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses. Ce décret tire les conséquences de la transformation de deux de ces prescriptions d’«exigences réglementaires en matière de gestion» en «bonnes conditions agricoles et environnementales».
A cet effet, il modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au respect des «bonnes conditions agricoles et environnementales» pour y inclure l’obligation faite aux agriculteurs qui demandent des aides européennes de ne pas rejeter dans les sols les substances mentionnées à l’annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application, et de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d’élevage et les puits, forages et sources. Le décret est pris sur le fondement de l’article 6 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.