Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

Le présent décret crée des soutiens spécifiques dans les domaines de la production de pommes de terre féculières, de la production de volaille de qualité et de l’élevage de vaches allaitantes.
Le décret est pris en application de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.