Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.

Le présent décret fixe les modalités selon lesquelles les GAEC ayant pour objet la mise en commun par les associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole (dits «totaux») peuvent bénéficier des aides de la politique agricole commune.
Il précise également que les GAEC totaux reconnus selon les modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime, antérieurement à sa modification par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont considérés comme des GAEC totaux agréés. Le décret est pris pour l’application des articles L. 323-11 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.