Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d’organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole.

Le présent décret fixe les modalités de transfert de gestion des prestations d’assurance maladie et d’accidents du travail, maladies professionnelles des exploitants agricoles par les groupements d’assureurs aux caisses de la Mutualité sociale agricole.
Ce décret prévoit que ce transfert prend effet au 1er juillet 2014. Il précise en outre les modalités de reprise des personnels employés par l’association APRIA-RSA à laquelle les sociétés d’assurance habilitées à gérer l’AMEXA et l’ATEXA avaient donné délégation de gestion.