Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer, dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement, remise en état, pollution.
Ce décret est pris en application des dispositions de l’article L. 512-21 du code de l’environnement qui donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant.