Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Le présent décret précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).
Ce décret est pris pour l’application des dispositions de l’article L.213-12 du code de l’environnement. Il précise les critères de délimitation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Les EPTB et les EPAGE sont des acteurs essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre partenariale de la politique de l’eau dans les bassins.