Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

Le présent décret fixe les missions de la commune ou de l’établissement public chargé (e) du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Ce décret est pris en application de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.