Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l’Office national des forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d’accès aux ventes de bois issus des forêts publiques organisées par l’Office national des forêts.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No