Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun.

Le présent décret régit les demandes d’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Le décret précise que le silence gardé par le préfet sur une demande d’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) pendant trois mois vaut décision de rejet.