Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles.

Le présent décret définit les conditions dans lesquelles le médiateur des relations commerciales agricoles, qui se substitue au médiateur des contrats, exercera ses attributions : il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation.
Il peut également émettre des avis et recommandations, de son propre chef ou à la demande des ministres chargés de l’agriculture ou de l’économie ou d’une organisation interprofessionnelle, professionnelle ou syndicale.