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Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le décret fixe les conditions d'accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui peuvent être attribuées aux exploitants agricoles en activité dans des zones agricoles défavorisées, notamment les zones de montagne, de piémont.
Par ailleurs, il fixe certaines modalités de calcul de ces indemnités et le régime de sanctions applicable.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra157432.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015.