Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime.

Le présent décret qui s’applique aux entreprises de production, de commercialisation, de transformation et de distribution de produits de la pêche maritime organismes certificateurs, règlemente la certification des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime.
Il prévoit que le représentant des organisations non gouvernementales et des groupes d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine les membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime est désormais désigné sur proposition du conseil spécialisé de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. En outre, le décret supprime les dispositions relatives à l'organisation d'une consultation publique par l'organisme certificateur et définit les modalités de l'accréditation des organismes certificateurs.