Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime.

Le présent décret fixe les paiements agroenvironnementaux et climatiques, aides en faveur de l'agriculture biologique, paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau. Ce décret complète le document cadre national pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et les programmes de développement rural afin de permettre la mise en œuvre et le paiement de certaines aides du deuxième pilier de la politique agricole commune. Il précise certaines conditions d'éligibilité aux aides et définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations. Enfin, il introduit la possibilité de plafonner les co-financements nationaux. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret restent en vigueur pour les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015.