Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes.

Le présent décret modifie le décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes pour prévoir le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d’application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée, et il modifie le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes.
Le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d’application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée permettra de définir les conditions d’application de ce tarif dans le même arrêté définissant toutes les autres conditions d’application des tarifs réduits de la TGAP applicables aux installations de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux. Les modifications apportées au décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes permettent d’aligner la terminologie reprise dans ce décret sur celle prévue au 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes.