Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Le présent décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.