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Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe le contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, en de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra185771.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.