Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

Le présent décret définit les modalités de qualification des aléas «débordement de cours d'eau et submersion marine », les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
La hauteur supplémentaire prévue à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement est fixée à vingt centimètres. La dynamique liée à la combinaison de la vitesse d'écoulement de l'eau et de la vitesse de montée des eaux prévue à l'article R. 562-11-4 du code de l'environnement est qualifiée suivant au moins deux classes: « lente » et « rapide ». Une classe intermédiaire « moyenne » peut être ajoutée si nécessaire.