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Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le décret précise les mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre d'urgence sanitaire. Notamment, il define les déplacements interdits et autorisés (déplacements motivés par des achètes de première nécessité), ainsi que les activités commerciales interdites et celles qui sont autorisées. Il regule aussi la tenue des marchés et l'ouverture des marchés alimentaires, le transport de marchandises et le contrôle de prix.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No