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Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie le décret No 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité destination des entreprises particuliarement touchées par les conséquences économiques, financiéres et sociales de la propagation de l'épidemie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour ovrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'arraires suérieure à 50 %, au lieu de 70 % prócédemment, et pour préciser les échanges de données nécessaires l'instruction des demandes complémentaires.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF No. 0081 du 3 avril 2020 texte No. 10
Source language

French

Legislation Amendment
No