Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant une période d'état d'urgence sanitaire.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF No. 0086 du 8 avril 2020 texte No. 5
Source language
French
Legislation Amendment
No