Décret n° 2024-787 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La sous-section III de la section III du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est remplacée par les dispositions du present décret. Ces dispositions concernent la redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, par les activités d'élevage, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, ainsi que pour prélèvement sur la ressource en eau.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No