Décret nº 2000-523 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Ce décret porte réglementation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. Seul l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à certifier, selon les règles définies à l'article 4 du présent décret, la filiation de tout bovin né en France, quelle que soit l'origine de ses père et mère. Sans préjudice de ses obligations relevant de l'identification bovine et du contrôle de performance, tout naisseur souhaitant faire certifier les filiations de ses animaux est tenu de faire une demande auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage dont il dépend, qui l'informe de ses obligations, de ses droits, des procédures qu'il aura à mettre en oeuvre et des coûts qu'il devra supporter. Les naisseurs non engagés dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins peuvent faire certifier les filiations des animaux issus d'inséminations artificielles réalisées dans le cadre de programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministre de l'agriculture. Le décret fixe les missions respectives de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, de l'institut de l'élevage, des centres de mise en place agréés prévus par les dispositions du décret nº 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle, des équipes de production d'embryons agréées et des équipes de transplantation embryonnaire agréées, ainsi que de chaque organisme, agréé par le ministre de l'agriculture comme Unité nationale de promotion et de sélection de race ou pour la tenue d'un livre généalogique de race. Pour la certification des filiations, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit notamment s'assurer du respect des règles relatives à l'identification du cheptel bovin; à la monte publique et de celles prévues aux articles 3,7 et 8 du présent décret.