Décret nº 2000-827 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité.

Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 sont soumises à la procédure prévue au présent décret. Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité et des demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité déposées en France, ainsi que celles applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications du cahier des charges des attestations de spécificité présentées par les autres Etats membres.