Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures.

L'article 40 du décret nº 93-742 est complété par un deuxième alinéa libellé ainsi qu'il suit: « Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret no 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret nº 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi nº 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions fixées aux articles 23 du décret nº 82-842 et 17 à 19 du présent décret. ».
Les rubriques : « 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1 et 3.4.0 » de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 sont remplacées et complétées par les rubriques : « 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1, 3.3.2 et 3.4.0 » annexées au présent décret.
Il est ajouté, après la mention du titre « 3. Mer » de la nomenclature annexée au décret nº 93-743, les dispositions suivantes: « Au sens du présent titre:- le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d'eau équivalant au débit de référence visé au titre 2 et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour mille; - les niveaux de référence N 1 et N 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement; - la teneur à prendre en compte est la teneur maximale mesurée. Toutefois, il peut être toléré: 1 dépassement pour 6 échantillons analysés; 2 dépassements pour 15 échantillons analysés; 3 dépassements pour 30 échantillons analysés; 1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés, sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés».