Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires nº 1493/1999 et nº 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Ce plan est établi pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder le 31 juillet 2006. L'ONIVINS est chargé de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 20, 24 mai 2001, p. 8318.
Source language
French
Legislation Amendment
No