Décret nº 2002-266 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le Code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment les dispositions relatives aux autorisations et aux contrôles sur ces établissements.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 48, 26 février 2002, p. 3629.
Source language
French
Legislation Amendment
No