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Décret nº 2006-654 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Les dispositions du présent décret modifient le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole, notammment en remplaçant la définition de surgreffage et en ce qui concerne les droits de plantation.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 128, 3 juin 2006, p. 8448.
Source language

French

Legislation Amendment
No