Décret nº 2006-922 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le Code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs, piloté par un Comité. Le présent décret établit les nouvelles dispositions relatives au Comité, à l'élaboration et au contenu du document d'objectif. Il porte aussi nouvelles dispositions relatives aux Chartes et aux contrats Natura 2000.
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Date of text
Notes
Le texte mis à jour du Code de l'environnement se trouve à l'adresse suivante: www.legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 172, 27 juillet 2006, p. 11200.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No