Décret no 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d’une aide complémentaire aux bénéficiaires du volet «maintien» du soutien à l’agriculture biologique.

Le décret prévoit les modalités d’octroi et de paiement d’une aide complémentaire pour les agriculteurs qui ont bénéficié du volet «maintien» de l’aide européenne au soutien à l’agriculture biologique et qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d’une aide de minimis, afin de compenser la réduction des paiements effectués au titre de la campagne 2014.