Décret no 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret précise les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No