Décret no 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret actualise les dispositions du décret 62-585 du 18 mai 1962 afin de rapprocher le fonctionnement du GNIS de celui des autres organisations interprofessionnelles reconnues. Il procède également au toilettage du décret du 18 mai 1962: les mots :«comité central» sont remplacés par les mots :«conseil d’administration» et les dispositions obsolètes sont supprimées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No