Décret nº 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l’article L. 423-4 du Code de l’environnement. Ils sont précisés les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d’accès à ces données pour certaines catégories d’agents.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements