Décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Les dispositions de l'article 5, à l'exception des 7, 8 et 9 de cet article; de l'article 6; de l'article 7, à l'exception du 3 et du 4 de cet article; du 1 de l'article 8; du 1 et du 2 de l'article 10; du 1, du 3 et du 6 a de l'article 11 du règlement (C.E.E.) nº 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.