Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Ce décret modifie le code rural, notamment les articles 264 et 268, en ajoutant des dispositions relatives au service public de l'équarrissage et aux temps et modalités d'enlèvement des cadavres d'animaux. Le préfet, qui est chargé dans chaque département de l'exécution de ce service, passe à cet effet les marchés nécessaires. Ces marchés comportent, notamment, un cahier des clauses administratives et un cahier des clauses techniques. Le premier définit la nature des prestations faisant l'objet du marché, en spécifiant si elles doivent être confiées à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises; le mode de rémunération des opérations confiées au titulaire du marché; les informations que celui-ci doit fournir à l'administration et au public. Le deuxième définit les conditions techniques de collecte, de transport de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. La liste des titulaires des marchés est portée à connaissance du public par arrêté du préfet.